Mise en conformité ascenseur

Le travail de CASTE ING est de vous accompagner depuis les 1ères mises en conformité des ascenseurs qui ont débuté en 2010

En France, on estime qu’il y a plus de 560 000 ascenseurs installés, dont la plupart sont des appareils situés en copropriétés. Les deux tiers d’entre eux ont plus de 25 ans et leur vétusté a causé de nombreux accidents techniques dont certains très graves : 2 000 cas ont été recensés de 1998 à 2008.

Le 2 juillet 2003 une nouvelle loi entre en application et concerne les réglementations de sécurité obligatoires : la loi dite SAE. Elle oblige la mise en sécurité de l’ensemble des ascenseurs existants :

• 17 mesures de sécurité ont été prescrites et une obligation a été faite de réaliser les travaux dans un délai de 15 ans.
• Obligations réglementaires :
• L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

Avant le 31 décembre 2010 :

1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières.
2. Lorsqu’il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes.
3. Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture.
4. La clôture de la gaine d’ascenseur empêchant l’accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière.
5. Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente.
6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage.
7. Une commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d’intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette.
8. Des dispositifs permettant aux personnels d’intervention d’accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies.
9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de ces portes et portillons par les personnels d’intervention.

 

Avant le 3 juillet 2014

10. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
11. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention et un éclairage de secours en cabine.
12. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage.
13. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine.
14. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant.
15. Un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies.
16. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

 

Avant le 3 juillet 2018 :

17. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
18. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.